Petit tour d’horizon des nouveautés en 2021 dans le secteur immobilier.

Assouplissement des conditions d’octroi des crédits immobiliers

• le taux d’endettement maximal passe de 33% à 35%,
• la durée de remboursement maximale passe de 25 à 27 ans dans certains cas.

Ces mesures concernent également les rachats et les renégociations de crédits dès lors qu’ils permettent de réduire le taux d’effort des emprunteurs ou la durée de remboursement du crédit

Des APL calculées en temps réel

La réforme du calcul des aides personnalisées au logement (APL) devient effective avec la mise en place d’une révision trimestrielle du montant des allocations (contre annuelle jusqu’à présent).

Pour ce faire, la Caisse d’allocation familiale (CAF) et la Mutualité sociale agricole vont se baser automatiquement sur les salaires des allocataires déclarés par les employeurs.

Les deux organismes viennent de mettre en ligne un simulateur de prestations sur leur site internet. Il sera aussi accessible sur www.mesdroitssociaux.gouv.fr

« MaPrimeRénov’ pour tous les propriétaires

Visant à faciliter la rénovation énergétique, cette prime peut servir à financer des travaux d’isolation et de chauffage.

Réservée jusque-là aux foyers modestes, la prime MaPrimeRénov’ est élargie en s’adressant désormais à tous les propriétaires, quel que soit leur niveau de ressources.

Seul le montant de l’aide, accordée pour réaliser les travaux, est conditionné aux revenus : il s’élève à 90 % du devis pour les ménages les plus modestes, puis s’élève à 75 %, 60 % ou 40 % du devis selon le niveau de revenus.

Elle bénéficie à tout propriétaire, occupant comme bailleur, d’un bien construit depuis plus de deux ans. Par ailleurs, elle s’adresse aussi aux copropriétés.

Bon à savoir : elle est cumulable avec d’autres aides, dont les certificats d’économies d’énergie (CEE), mais oblige à faire appel à des artisans Reconnu garant de l’environnement (RGE).

Les demandes sont à faire sur le site www.maprimerenov.gouv.fr

La taxe d’habitation va disparaître d’ici 2023

Le ministre de l’économie, Bruno Lemaire, a confirmé durant la présentation du budget 2021, qu’une première réduction de la taxe d’habitation de 30% sera appliquée cette année puis une réduction de 65% en 2022 avant la suppression définitive pour les résidences principales et pour tous les ménages d’ici 2023.

Le dispositif Pinel et le PTZ reconduits

Le dispositif Pinel, qui encourage l’investissement locatif, est reconduit en 2021. Ce dispositif accorde une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % du montant de l’investissement initial, selon la durée d’engagement de mise en location du bien (6, 9 ou 12 ans). En revanche, les taux de réduction d’impôt vont progressivement baisser entre 2023 et 2024 : 2021 est donc l’avant-dernière année qui vous permet de profiter des taux de réduction d’impôt initiaux.

Quant au Prêt à Taux Zéro (PTZ), qui permet d’aider les ménages à acquérir leur résidence principale sans intérêts d’emprunt, il est également reconduit jusqu’à fin 2021.

Les maisons individuelles sortent du Pinel 

Le dispositif Pinel ne va plus s’appliquer qu’aux seuls investissements locatifs réalisés dans un bâtiment d’habitation collectif à la faveur de la loi de finances 2021.

Le droit de partage lors d’une séparation passe de 2,5 % à 1,8 %

Jusqu’au 31 décembre dernier, un couple – qu’il soit marié ou pacsé – qui se séparait se voyait réclamer un droit de partage de 2,5 % au moment de se répartir les biens (meubles et immeubles) que les ex-époux/partenaires avaient acquis au cours de leur union, qu’ils les aient achetés conjointement ou en indivision.

Mais depuis le 1er janvier dernier, le taux de ce droit de partage est tombé à 1,8 %. Et la dégringolade ne s’arrête pas là car au 1er janvier 2022, le droit de partage ne sera plus que de 1,1 % !

Partager ses biens à la suite d’une séparation sera donc de moins en moins coûteux.

Un nouveau DPE à partir du 1er juillet 2021

Le 1er juillet 2021, entrera en vigueur la réforme du diagnostic de performance énergétique, le fameux DPE.
Le changement qui impactera directement les propriétaires, tient dans l’instauration d’un double seuil de notation. Dans sa nouvelle version, le DPE ne sera plus calculé sur la seule consommation énergétique des biens, mais aussi sur leurs volumes d’émissions de gaz à effet de serre. En clair, l’étude du bâti se soldera par l’attribution de deux notes : une étiquette énergétique évaluant la consommation du bien et une étiquette climat, évaluant son taux d’émission de CO2. Et c’est la pire de ces deux notes qui sera retenue comme étiquette globale du bien.

Nous restons à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos projets immobiliers…