L’IMPACT D’UN DIVORCE SUR LE PATRIMOINE IMMOBILIER DES EX-ÉPOUX

Cloîtrés à la maison, sans échappatoire possible, le confinement a mis à rude épreuve les couples. Pour certains, cela n’a pas été un long fleuve tranquille et à la fin de cette période difficile, ils ont décidé de se séparer. Un divorce a toujours des conséquences sur le patrimoine immobilier des ex-époux. C’est surtout le cas du régime de la communauté qui suppose de partager l’ensemble des biens. Que deviennent le(s) bien(s) immobilier(s) après la séparation ?

Divorce et liquidation de la communauté

Une procédure de divorce donne lieu à la liquidation de la communauté, c’est-à-dire au partage des biens communs. C’est ce qu’il se passe sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, hors contrat de mariage (celui-ci permettant d’organiser le partage des biens en amont). Le patrimoine immobilier commun aux époux peut faire l’objet :

• d’une revente avec partage du fruit de la vente,
• d’une attribution à l’une des parties en contrepartie du rachat des parts de l’autre partie (la soulte),
• d’une indivision (le bien reste la propriété des ex-époux, qui le gèrent en commun).

La procédure doit être menée à bien dans l’année qui suit le prononcé du divorce, mais elle peut être anticipée en cas de séparation amiable.

En cas de consentement mutuel

Si les époux se séparent à l’amiable, ils doivent se mettre d’accord sur le devenir du(des) bien(s) immobilier(s) qu’ils ont en commun, par le biais d’une convention. Ils peuvent décider de revendre, d’attribuer le bien à l’un d’eux, ou de le gérer en indivision. Dans les deux derniers cas, la convention doit être établie par un notaire.

En cas de désaccord

En cas de conflit entre les époux qui dure dans le temps, la décision de vendre le(s) bien(s) immobilier(s) aux enchères pour procéder au partage contraint peut être prise par un juge. Le fruit de la vente est généralement moins élevé que dans le cadre d’une transaction classique.

En cas de crédit immobilier en cours

Les époux qui divorcent alors qu’il existe un crédit immobilier en cours sont toujours considérés comme co-emprunteurs, même après la séparation. Leur responsabilité continue d’être engagée. L’avenir du prêt dépend donc de ce qu’il advient du patrimoine immobilier :

• En cas de revente, le montant résultant de la transaction est utilisé pour solder l’emprunt.
• En cas d’attribution à l’un des époux, le bénéficiaire reprend le crédit à sa charge – mais l’ex-conjoint reste solidaire du remboursement, sauf à demander à la banque d’être désolidarisé.
• En cas de gestion en indivision, les ex-époux continuent à rembourser le prêt tout en restant solidaires, mais chacun à hauteur du nombre de ses parts.

En somme, pour qu’un divorce se passe dans les meilleures conditions au regard du patrimoine immobilier, il est préférable de prendre ses précautions… dès l’officialisation du mariage !