Nouvelle année, nouvelles règles, comme tous les ans de nombreux changements se mettent en place dès le 1^er janvier 2022. Crédit immobilier, location, travaux, construction, fiscalité… voici ce qu’il faut retenir.

Le crédit immobilier encore plus encadré

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a décidé de resserrer les règles du crédit immobilier au 1er janvier 2022. Il ne modifie pas les « garde-fous » mis en place depuis un an, mais transforme ses simples « recommandations » en vigueur depuis janvier 2021 en norme juridiquement contraignante à partir de janvier 2022 : désormais, si les banques sortent des clous, elles peuvent être sanctionnées par les pouvoirs publics.

En clair, fini les crédits de plus de 25 ans, tout comme les prêts octroyés à des ménages présentant un taux d’endettement dépassant les 35%. Les banques peuvent uniquement déroger à ces règles pour un nombre restreint (20% de dossiers) d’emprunteurs.

Défiscalisation : le dispositif « louer abordable » revu et corrigé

Le dispositif « louer abordable » permet aux propriétaires de louer leurs logements à un niveau de loyer raisonnable, sous les prix observés du marché – tout en bénéficiant d’un avantage fiscal sur les revenus locatifs.

Exit la déduction fiscale des dernières années : à partir de janvier 2022, un propriétaire bailleur peut obtenir une réduction d’impôt de 15% s’il accepte de louer 15% en dessous des prix du marché et de 35% s’il loue 30% en dessous des prix du marché. La réduction d’impôt est comprise entre 20% et 65% si la gestion du bien est confiée à une agence. Pour en bénéficier, il faudra signer une convention d’une durée de 6 ans avec l’Agence Nationale de l’Habitat.

L’encadrement des loyers est à intégrer aux annonces immobilières

Dès le début de 2022, les annonces immobilières pour les locations de logements soumis à l’encadrement des loyers devront en faire mention. L’encadrement des loyers interdit aux propriétaires de demander aux locataires un montant supérieur à une somme donnée, variable selon les quartiers et l’état du marché locatif.

Gel des loyers en fonction du DPE

Pour les biens mis en location, la hausse des loyers sera interdite dès 2022 pour les logements classés F et G. Ces biens ne pourront plus être proposés à la location, si des travaux ne sont pas réalisés à partir de 2025 (G), 2028 (F) et 2034 (E). Un DPE Plus fiable

Rénovation énergétique : audit obligatoire dans les logements F et G…

Selon les termes de la récente loi Climat et Résilience, les critères du DPE ont changé. Et pour inciter à effectuer des travaux dans les logements mal notés, un audit sera obligatoire (d’abord pour les biens catégorisés F et G en 2022, puis E en 2025 et D en 2034). Il listera les aménagements à entreprendre, lors d’une vente ou d’une mise en location. Pour information, le fioul comme le gaz, pour leurs émissions à effet de serre, n’ont plus la cote, à l’inverse du chauffage électrique ou des cheminées à bois.

Plus de chauffage au gaz dans les maisons neuves

Les maisons individuelles dont la demande de permis de construire sera déposée après le 1er janvier 2022 ne pourront plus être chauffées au gaz. Pour ce qui est des logements collectifs, cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

L’interdiction de prévoir un chauffage au gaz dans les constructions individuelles est la conséquence de la mise en œuvre de la réglementation environnementale 2020, dit « RE2020 ». À noter, certaines chaudières alternatives au gaz resteront autorisées. En effet, des solutions hybrides de type pompe à chaleur hybride au gaz (au besoin couplées à des panneaux solaires thermiques) pourront passer les seuils d’émission de gaz à effet de serre, si elles sont performantes. 

MaPrimeRenov’ : nouvelles aides… et conditions revues et corrigées

À compter du 1er janvier 2022, la marque MaPrimeRenov’ devient France Renov. Le réseau France Rénov’ sera présent sur l’ensemble du territoire avec près de 450 guichets et disponible via la plateforme france-renov.gouv.fr et au 0808 80 0700. Un nouveau prêt sera proposé pour financer les travaux de rénovation.

En parallèle, les conditions d’accès à MaPrimeRénov sont modifiées avec un nouveau panel des logements éligibles : désormais, les logements devront avoir été construits il y a plus de 15 ans contre 2 ans auparavant, sauf pour les demandes de changement de chaudière fonctionnant au fioul.

L’éco-PTZ est prolongé

L’éco-PTZ est prolongé jusqu’à fin 2023. La Loi de Finances pour 2022 rehausse ainsi le plafond de ce prêt pour « un bouquet de travaux à hauteur de 50 000 euros », au lieu de 30 000 euros actuellement. La durée de remboursement est aussi étendue à 20 ans, si nécessaire, contre 15 actuellement. À partir du 1er juillet 2022, le « cumul des aides à la rénovation énergétique sera simplifié », notamment entre cet éco-prêt et le « dispositif MaPrimeRénov’ ».

Permis de construire en ligne

À partir du 1er janvier 2022, un usager pourra déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais, indique le ministère de l’Écologie. Les communes de plus de 3 500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.

Abri de jardin, piscine, véranda… La taxe d’aménagement augmente de 7 % en 2022

Les travaux nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable impliquent le paiement d’une taxe d’aménagement. Son montant forfaitaire a été revalorisé de près de 7 % le 1er janvier.

Fin de la taxe d’habitation

C’est la dernière étape de l’allégement de la taxe d’habitation avant sa suppression complète en 2023 pour les résidences principales. Pour les ménages représentant les 20% de Français les plus aisés, la suppression de la taxe d’habitation a commencé en 2021, l’exonération se fait en trois étapes : dégrèvement de 30% en 2021, dégrèvement de 65% en 2022 puis suppression totale en 2023. En clair, pour les ménages qui paient encore la taxe d’habitation pour leur résidence principale, le montant de) 2021 sera divisée par deux en 2022.

Plus de transparence pour les honoraires des syndics

Dès le 1er janvier 2022, les syndics professionnels sont dans l’obligation de présenter aux copropriétaires une fiche d’information sur les prestations et le prix qu’ils proposent. Le contenu de cette note descriptive est encadré par la loi (arrêté du 30 juillet 2021).

Nous restons à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos projets immobiliers…